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Lexique

  • Acte notarié

Parfois appelé acte notarial, c’est un document rédigé par un notaire à la demande de son client.


  • Don manuel

Versement d’une somme d’argent, transmission d’objets, virement bancaire... « de la main à la main ».


  • Donateur

Personne qui fait un don, une donation.


  • Donataire

Dans le langage juridique, personne à qui une donation est faite.


  • Donation

Acte établi par lequel une personne transmet irrévocablement et sans contrepartie un bien à une autre personne, qui l'accepte; acte qui constate cette transmission.


  •  Donation graduelle ou résiduelle

Une donation (ou une legs) graduel ou résiduel consiste en une transmission en 2 temps : dans l'acte de donation (ou dans votre testament), vous indiquez qu'au décès d'un 1er bénéficiaire, le bien donné (ou légué) sera transmis à un 2nd bénéficiaire (que vous désignez).


  • Donation ou legs graduel

L'acte de donation ou le testament donne à votre 1er bénéficiaire une double obligation :

  • conserver les biens transmis,
  • les transmettre, à son décès, à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.

  • Donation ou legs résiduel

L'acte de donation ou le testament n'impose pas à votre premier bénéficiaire de conserver les biens. Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un second bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.


  • Donation en pleine propriété

Vous donnez votre bien de façon exclusive et absolue.


  • Donation de la nue-propriété

Vous donnez votre bien mais vous en réservez la jouissance et/ou l’usage à une personne de votre choix, qui en bénéficiera jusqu’à la fin de sa vie.


  • La donation en indivision

Vous possédez un bien en indivision, vous donnez la quote-part vous appartenant.


  •  Exécuteur testamentaire

L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament, par exemple :

  • il fait procéder à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers,
  • il peut faire vendre le mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour régler les dettes urgentes de la succession.

En l'absence d'héritier réservataire, vous pouvez autoriser l'exécuteur testamentaire à :

  • disposer de tout ou partie des biens immobiliers de la succession,
  • recevoir et placer les capitaux,
  • payer les dettes et les charges,
  • et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires.

L'exécuteur testamentaire doit informer les héritiers de la vente d'un bien immobilier.

Il doit rendre compte dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.

Il peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal de grande instance.


  • Légataire

Bénéficiaire d'un legs : "Elle est sa légataire universelle" (= elle reçoit par testament la totalité des biens disponibles).


  • Quotité disponible

En présence d’héritiers réservataires, partie du patrimoine à disposition, non réservée aux héritiers.

Au-delà de 3 enfants, la quotité disponible reste de 1/4.


  • Héritiers

À votre décès, votre patrimoine sera transféré à vos héritiers. La loi les identifie en fonction de votre situation familiale. Il s’agit en premier lieu de votre époux/se et de vos enfants. Si vous n’avez ni l’un ni l’autre, ce sont vos parents, vos frères et sœurs, ou encore vos neveux et nièces, qui hériteront de vos biens. Et si vous n’avez aucun héritier légal, l’ensemble de votre patrimoine sera versé à l’Etat.


Les héritiers doivent s’acquitter de droits de succession sur les biens dont ils héritent. Les taux diffèrent et dépendent du lien de parenté. Les taux sont d’autant plus élevés que le degré de parenté est faible, voire inexistant. Les enfants héritent donc à des taux nettement plus intéressants que les neveux et nièces, par exemple. Mais le degré de parenté n’est pas le seul facteur qui entre en ligne de compte. Les taux de succession sont progressifs : ils augmentent proportionnellement à la valeur de l’héritage.


  • Héritiers réservataires

Il s’agit des descendants, ascendants et conjoint survivants pour qui la loi prévoit qu’une partie du patrimoine, appelée la réserve, leur revienne obligatoirement.


  • Testateur

Personne qui rédige et signe le testament.


  • Testament

Pour imposer votre volonté, vous devrez rédiger un testament. Il existe quatre types de testaments.

  • Le testament authentique est le plus sûr car il est incontestable. Il est obligatoirement reçu en présence de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins. Le notaire lui-même le rédige sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe, sauf le client s'il est dans l'incapacité de le faire.

  • Le testament mystique, rarement utilisé, présente l'avantage de rester secret.Le client le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Seul le client connaît son contenu. Toutefois, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C'est l'inconvénient majeur de cette forme de testament.

  • Le testament olographe est le plus répandu. Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est facile et peu coûteux. Cependant, il peut parfois donner lieu à contestations quand il n'est pas rédigé avec l'aide d'un juriste spécialisé.

  • Le testament international. Il est utile pour un étranger vivant en France, pour un Français vivant à l'étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays. Il peut rester secret et être écrit dans n'importe quelle langue.

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