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Tout testament doit être personnel, c'est-à-dire que 2 personnes (par exemple, des époux) ne peuvent pas faire leur testament dans un même acte.

Testament olographe

Le testament olographe est le plus courant. Il est fait sans notaire.

Les conditions de validité sont les suivantes :

  • Il doit être écrit en entier de la main du testateur, sur papier libre (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie) ;
  • Il doit être daté précisément : jour, mois, année (la mention de ces 3 éléments est indispensable) ;
  • Il doit être signé du testateur ;
  • Il ne nécessite aucune autre formalité particulière ;
  • Il n'occasionne pas de frais sauf s'il est déposé chez un notaire. Les tarifs notariés en matière de testament sont réglementés.

Attention : afin d'éviter tout risque d'annulation du testament, il est préférable pour sa rédaction de se renseigner auprès d'un professionnel du droit (par exemple, consultation gratuite de notaire).


Testament authentique

Il est reçu par 2 notaires ou par 1 notaire assisté de 2 témoins. 

Le testateur dicte le testament et le notaire le rédige. Le testament est lu au testateur, qui le signe en présence du notaire et des témoins, qui le signent également ensuite.

La rédaction occasionne des frais. Les tarifs notariés en matière de testament sont réglementés.

Le testament sera conservé par le notaire à son étude. De plus, le notaire le fera enregistrer au Fichier Central des Dernières Volontés (FCDDV).


Testament mystique

D'une procédure complexe, il est peu utilisé.

Le texte est rédigé par le testateur (ou une autre personne) et doit être signé par le testateur. Ce dernier remet au notaire son testament dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. 

  • Seul le testateur en connaît le contenu.
  • Le notaire dresse un procès-verbal de la remise. 
  • Il conservera le testament et le fera enregistrer au Fichier Central des Dernières Volontés (FCDDV).
  • Ce testament occasionne des frais. Les tarifs notariés en matière de testament sont réglementés.

Il suffit de rédiger un nouveau testament commençant par :

« Ceci est mon testament qui révoque toute disposition antérieure ».

Notre service succession sera contacté par le notaire chargé de la succession ou par vos proches.

 

 

La meilleure garantie est de confier votre testament à votre notaire qui, en toute confidentialité, l’enregistrera au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV).

Vous avez le droit de laisser tout ou partie de vos biens à une structure d’intérêt général qui, grâce à vous, pourra poursuivre ses missions à moyen et long terme.

Ainsi, la part que vous déciderez de transmettre sera intégralement utilisée après votre décès pour une cause qui vous tient à cœur, sans imposition.

Voici ce qu’il est utile que vous sachiez avant de vous décider.
  • S’il y a des enfants, le legs ne pourra pas dépasser la quotité disponible. À défaut d’enfant, votre conjoint a une réserve d’un quart de votre patrimoine.
  • Si vous n’avez pas d’héritier réservataire, vous pouvez disposer de tous vos biens comme vous l’entendez.
La réserve et la quotité disponible en présence de descendants
Vous avez :Réserve obligatoireQuotité disponible
1 enfant1/21/2
2 enfants2/31/3
3 enfants et plus3/41/4

Chaque année, le budget de l'IPC est soumis à l’approbation de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et les comptes sont contrôlés par les Commissaires aux Comptes.

Le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) ne mentionne que l’existence du testament, les noms, prénom, date et lieu de naissance du testateur, ainsi que le nom du notaire qui détient le document.

  • Il ne contient aucune information sur le contenu du testament.
  • Il permet seulement de savoir qu’une personne décédée a fait un testament et quel en est le notaire dépositaire.
  • Il est donc souhaitable de demander cette inscription, d'un coût peu élevé.