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Connaître vos droits : ce qu'il faut retenir

Le droit à l'information

L'article L. 1111-1 à 7 du Code de la santé publique énonce clairement que :

  • « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé » : vous avez également le droit de refuser d'être informé(e). Les informations vous concernant sont confidentielles.

  • « Toute personne prend avec le professionnel de santé - compte tenu des informations et préconisations qu'il lui fournit - les décisions concernant sa santé » : aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

  • « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé » : vous pouvez donc avoir accès, lors d'une consultation ou d'un examen d'imagerie, a tout compte rendu ou tout autre document récent valide ; de même que vous pouvez obtenir votre dossier médical.

Votre dossier médical

  • Accéder à votre dossier médical est un droit fondamental. Il est conservé dans un lieu sécurisé, en général pendant 20 ans après la dernière prise en charge. Votre dossier rassemble les informations indispensables pour assurer la coordination et la continuité de vos soins à l'intérieur et à l'extérieur de l'hôpital.
  • Sur demande écrite, avec copie d'une pièce d'identité, vous pouvez obtenir ces informations, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez. La consultation de votre dossier sur place est gratuite : un accompagnement médical est alors organisé. Les frais de reproduction et d'envoi sont payants.
  • Accéder à votre dossier médical peut vous aider à prendre votre décision si plusieurs options de traitements vous sont proposées.
  • Vous pouvez faire inscrire dans votre dossier médical toutes les informations que vous jugez importantes pour la sécurité de votre prise en charge.

La personne de confiance

(Article L. 1111-6 et L. 1111-17 du Code de la santé publique)

Lors de votre admission, si vous êtes majeur, vous pouvez désigner par écrit une personne de confiance (un parent, un proche, votre médecin traitant).

Pour cela, demandez l’imprimé « Personne de confiance » au bureau des entrées ou lors d’une consultation. La personne désignée pourra vous accompagner dans vos démarches et assister 
aux entretiens médicaux afin
 de vous aider dans vos décisions.

Elle pourra également être consultée
 au cas où vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volonté. Cette décision est révocable à tout moment.

Anonymat
, Respect de la vie privée

(Article L.1110-4 
du Code de la santé publique)

Vous avez droit au respect de votre vie privée et au secret des informations qui vous concernent. Dans cette optique, vous pouvez demander au bureau
des entrées la non-divulgation de votre présence au sein de l’établissement en remplissant :

  • une demande d'anonymat ;
  • une demande de non-réception d'appels téléphoniques.

Les mineurs et majeurs sous tutelle

(Article L.1111-4 
du Code de la santé publique)

Tout mineur est hospitalisé avec autorisation écrite de la ou des personne(s) détentrice(s) de l'autorité parentale (parents, adoptant, tuteur légal) et doit être accompagné d'une de ces personnes.

Tout incapable majeur est hospitalisé avec l'autorisation écrite du représentant légal (tuteur, curateur, personne habilitée par voie de justice). Le consentement est recueilli dans les formes prévues par la loi.

Les directives anticipées

La loi (n°2005-370) du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Elle permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Ces directives anticipées indiquent par un écrit les souhaits de la personne relatifs à sa fin de  vie : conditions de la limitation ou de l'arrêt de traitement. Elles sont valables trois ans et renouvelables. Elles peuvent à tout moment être, soit modifiées partiellement, soit révoquées sans formalités.

Ces directives sont conservées dans votre dossier médical. Peut en être détenteur : vous, un membre de votre famille, un proche, la personne de confiance que vous avez désignée.

Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez un droit d'accès aux informations administratives vous concernant lorsque celles-ci donnent lieu à un traitement informatique.

Les enregistrements informatiques de données nominatives ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), chargée d'appliquer la loi précitée.

Pour toutes démarches, vous pouvez vous adresser par écrit à Monsieur le Directeur de l'Institut Paoli-Calmettes.