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Dans le cadre de l’après-cancer, les difficultés rencontrées lors de la souscription d’emprunt, et donc de son assurabilité, peuvent être évoquées avec l’assistante sociale.

Un emprunteur qui a, ou qui a eu, des problèmes graves de santé, peut avoir des difficultés à obtenir une assurance pour un prêt immobilier, un prêt professionnel ou un crédit à la consommation. Il est en effet généralement considéré comme présentant des « risques aggravés » par les assurances, qui hésitent à les garantir.

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité, et les associations de malades et de consommateurs, la convention s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) a été mise en place pour faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Elle prévoit une information spécifique, donnée soit sous forme de documents à disposition dans l’agence bancaire, soit sous forme de conseils par les agents bancaires, spécifiquement formés. Un délai d’instruction de 5 semaines maximum a été mis en place ainsi que l’obligation d’une réponse : accord ou refus.

Enfin, la convention AERAS a évolué au fil du temps avec les avancées médicales. La dernière modification concerne « le droit à l’oubli », très attendu par les patients et faisant partie des préconisations du 3ème Plan Cancer. Ce droit à l’oubli est dorénavant :

  • De 10 ans en moyenne (de 3 à 6 ans pour certains cancers du testicule ou de la thyroïde, de 1 ou 4 ou 8 ans pour certain cancers du côlon et du rectum, de 6 ou 8 ans pour certains lymphomes, de 1 an pour certains cancers du sein, certains mélanomes, certains cancers du col de l’utérus) après la date de fin de traitement, sans rechute.
  • Le délai est rabaissé de 10 ans à 5 ans si le cancer est survenu avant l’âge de 18 ans.

Pour financer votre projet immobilier, vous avez besoin d’obtenir à la fois un crédit et une assurance emprunteur.

L’assurance emprunteur est un élément important du crédit : elle vous protège vous, l’emprunteur, votre famille et vos ayants droits en cas de maladie ou d’invalidité et en cas de décès, et permet d’éviter des difficultés financières pouvant conduire à la mise en vente du bien financé pour rembourser le prêteur.

Si vous bénéficiez du droit à l'oubli, vous n'êtes pas tenu de déclarer votre ancienne maladie. Vous êtes considéré de la même manière que les autres emprunteurs.

Si vous ne pouvez pas encore bénéficier du droit à l'oubli, pour les prêts immobiliers, la convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de la demande d’assurance, au regard des conditions suivantes :

  • Le montant cumulé de vos prêts ne doit pas dépasser 320 000 €. En cas d’achat d’une résidence principale, ce montant ne tient pas compte des crédits relais.
  • Vous aurez 70 ans au plus en fin de prêt.

Enfin, par rapport à un contrat standard, une surprime peut être mise en place (sachant que de faibles revenus impactent le montant de cette prime selon une grille de référence) ou les garanties parfois limitées. Mais la compagnie d'assurance n'a plus le droit de cumuler les deux.

En cas de litige, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS :

Commission de médiation de la convention AERAS
61 rue Taitbout
75009 Paris

 

 

Le droit à l’oubli est également valable dans le cas d’un prêt professionnel, toujours dans la limite de 320 000 €, destiné à l’acquisition de locaux et/ou de matériels. Un vrai progrès pour les anciens malades qui désirent créer une entreprise ou développer leur activité.

Si vous avez besoin d’un crédit à la consommation pour un achat précis grâce à la convention AERAS, vous pourrez bénéficier d’une assurance emprunteur si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes âgé au maximum de 50 ans ;
  • la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans ;
  • le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 17 000 € ;
  • vous signez une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

En cas de litige, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS :

Commission de médiation de la convention AERAS
61 rue Taitbout
75009 Paris